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Informations légales

En application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous communiquons les informations suivantes :

Editeur du site

Camping Municipal de Paimpont
2 rue du Chevalier Lancelot du Lac
35380 Paimpont
Tél. 02 99 07 89 16 / 06 71 52 77 49
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Créateur et hébergeur du site

E.I. Philippe Boussin - Bcld.net
Adresse : 3 rue du jasmin 35230 Bourgbarré
N° SIRET : 490 934 692 00016
Editeur de Broceliande.guide
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Outil de publication du contenu : SPIP

Hébergement du site internet : Gandi.net

Conditions Générales de Vente

Commune de Paimpont
Commune de Paimpont

RESPONSABILITÉ

Le service de réservation qui attribue une location à un client est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Il ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ni des actions de toute personne étrangère à l’organisation, au déroulement du séjour et aux prestations fournies à cette occasion.
Le client s’engage à respecter le règlement intérieur du camping qui est affiché à la réception.

Règlement intérieur

ASSURANCE

Le campeur doit être assuré pour sa responsabilité civile et celle de sa famille (et animaux s’il y’a). Il garde la responsabilité de son installation et de son matériel.

RÉSERVATION

  • Chalets

La réservation devient ferme à réception d’un acompte de 25% du prix du séjour et du contrat de location signé par le client.
En cas d’inscription tardive (moins de 30 jours avant le début du séjour), la totalité du règlement sera exigée à la réservation.
Le client s’engage formellement à verser au service de réservation sur présentation d’une facture, le solde de la location convenue et ceci un mois avant le début du séjour. En cas de non-respect de cette clause, l’hébergement est de nouveau offert à la location. Aucune déduction ne sera consentie en cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé.

  • Emplacements

La réservation devient ferme à réception d’un acompte de 25% du prix du séjour et du contrat de location signé par le client. La totalité du solde du séjour sera demandée lors de l’arrivée.

CONDITIONS D’ANNULATION

  • Du fait du locataire

 Chalets

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L221-28 et suivants du Code de la Consommation, aucune des prestations proposées par le Camping Municipal de Paimpont n’est soumise au droit de rétractation. En conséquence, toute annulation émanant du client après réservation et avant le départ entraînera :
• En cas d’annulation jusqu’à 30 jours avant la date d’arrivée prévue, l’acompte sera conservé par le camping ;
• En cas d’annulation à partir de 29 jours avant la date d’arrivée prévue, l’intégralité du prix du séjour sera conservée.

 Emplacements

• En cas d’annulation jusqu’à 30 jours avant la date d’arrivée prévue, l’acompte sera conservé par le camping.

Toute demande d’annulation, cas exceptionnel avec justificatif, doit être effectuée par mail ou par courrier à : Camping Municipal de Paimpont – 2 rue du Chevalier Lancelot du Lac – 35380 PAIMPONT ou camping@paimpont.bzh Aucune annulation ne sera prise en compte par téléphone. Elle sera étudiée par l’équipe du camping.

Les réductions de séjour seront considérées comme annulation de séjour partielle, les conditions d’annulation seront alors appliquées.

  • Du fait du propriétaire

Le responsable du camping municipal peut être amené à modifier ou à annuler un séjour en cas d’évènements extérieurs indépendants de sa volonté. Selon les cas, les dispositions prévues aux articles 101 à 103 du décret n°94-490 du 15 juin 1994, le locataire sera remboursé intégralement des sommes versées pour les prestations non consommées.

COVID-19

En cas d’annulation dû à la situation sanitaire actuelle, il sera possible d’obtenir un avoir ou le remboursement total de vote séjour.

MODES DE PAIEMENT

Le camping privilégie le paiement par carte bleue VISA ou MASTERCARD ainsi que les virements. Nous acceptons les chèques ANCV, chèques bancaires et espèces si le paiement par carte ou virement n’est pas possible.

Le montant des paiements ne doit pas excéder 1000€ pour un règlement par chèque et 300€ pour un règlement en espèce. Nous n’acceptons pas les coupures supérieures à 50€.

Les délais de paiement ne sont pas autorisés.

TAXE DE SÉJOUR

La taxe de séjour apparaît clairement sur la facture. Les taxes de séjour sont variables selon les collectivités. La taxe de séjour est collectée pour le compte de Brocéliande Communauté et est augmentée d’une taxe additionnelle départementale.
Le coût de la taxe de séjour sera susceptible d’évoluer en cours d’année et pourra, de ce fait, impacter à la hausse ou à la baisse le montant total du séjour.
La taxe de séjour est payable sur place par jour et par personne

Les cas d’exonérations :
• Les personnes de moins de 18 ans
• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de Brocéliande Communauté
• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
• Personnes en situation de handicap

ARRIVÉES – DÉPARTS

Le client doit se présenter à l’heure et au jour mentionné sur le contrat de location. Un délai de 24 heures est accordé. Passé ce délai et sans avis notifié, la réservation sera annulée.

  • Chalets

• Haute saison uniquement à la semaine : du samedi au samedi
• Moyenne et basse saison :
 À la semaine
 Séjour 2 nuits ou plus
 Le week-end

Les arrivées se font à partir de 16h00 et les départs jusqu’à 11h00. Le non-respect de ces horaires entrainera la facturation d’une nuitée supplémentaire.
Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de l’occupation et non de la réservation.

  • Emplacements

Les arrivées se font à partir de 15h30 et les départs 11h00. Le non-respect de ces horaires entrainera la facturation d’une nuitée supplémentaire.

NOMBRE D’OCCUPANTS

  • Chalets

Nous vous rappelons que chaque chalet est prévu pour un nombre maximum de personnes comme stipulé dans le contrat de location. Cette capacité ne peut être dépassée, un bébé ou un enfant compte pour une personne. Dès lors que la capacité maximale d’accueil est précisée dans la convention de location, la commune ne peut être reconnue responsable d’un sinistre qui serait dû à une capacité supérieure. Dans ce cas, c’est la responsabilité des locataires qui pourrait être recherchée.
Tout changement dans la composition des personnes inscrites sur le bulletin de réservation devra être signalé, tout en respectant la capacité des chalets.

  • Emplacements

La capacité maximale de personnes autorisées sur un emplacement est de 6, enfants et bébés inclus.

MINEURS

Les mineurs non accompagnés de leurs responsables légales ne seront admis qu’avec une autorisation écrite de ceux-ci et une photocopie de leur pièce d’identité.

PRESTATIONS ET OBLIGATIONS – LOCATION DES CHALETS

Nos prix comprennent la fourniture du courant électrique, ainsi que l’eau. Une caution de 150 € par chalet est exigée à l’arrivée et seront restituées dans un délai de 30 jours à compter de la date de fin de séjour. En cas de dégradations constatées lors de l’état des lieux, la commune encaissera la totalité ou en partie le chèque de caution et fera réaliser les travaux de remise en état par un artisan de son choix ou par le personnel des services techniques. Si la caution est supérieure aux travaux la différence sera restituée au locataire. Si la caution est inférieure aux travaux, le complément sera demandé au locataire par l’émission d’un titre de recette justifiée par une facture.

Le nettoyage de l’hébergement est à la charge du locataire. Si le chalet est restitué sale, la caution sera retenue. Il est interdit de fumer dans les chalets.

Le locataire devra stationner sur le parking qui lui est réservé. Toute dégradation doit être signalée au responsable du camping municipal.

RGPD

Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons le droit d’utiliser ces données pour vous faire parvenir diverses documentations commerciales.
Les traitements dont font l’objet ces données sont dans ce cas effectués dans le respect de la loi du 06 janvier 1978 modifié (dite loi « informatique et libertés ») et du Règlement européen Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et mis en application le 25 mai 2018. Toute utilisation de ce message non conforme à sa destination, toute diffusion ou toute publication, totale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse. Toute infraction aux dispositions de la présente loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 et 226-24 du code pénal.